AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
12 mai 2026
) * Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser (devis signés, commandes en cours…) INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c242bbcdc6046d47be50c9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
disponible déclaré inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
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