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Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [I] [G], en qualité d'expert.

L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/03/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société NBR

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 24/06/2025, 30/06/2025 et 03/10/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 07/01/2026 et 13/01/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public

* d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible du 26/02/2026, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la

MAROCHI contre Monsieur [W] [P] (EI) [Adresse 2] ne comparant pas Par exploit en date du 02/12/2025, la MSA [Localité 1] (CCAM) a fait assigner monsieur [W] [P] (EI), Entrepreneur Individuel, lequel exerce

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [P], en qualité d'expert.

[W] [E], Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [M] [C], en qualité d'expert.

DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire: SAS CE-BAT [Adresse 5] Laquelle entreprise exerce

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL [Adresse 2] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT serait débiteur de la somme de 28 305 euros sous réserve des acomptes versés Attendu que SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT est Inscrite au RCS de

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

N° RG : 2024P02998 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [K] [C] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL AUTO EXPERT 93 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du

à l'article L. 622-6 ou au défaut d'établissement de cette liste.

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert