sur ladite somme au taux de 5% jusqu'au jour du règlement * La somme de 3.853,84€ au titre des fournitues impayées * La somme de 1.022,91€ au titre de dommage et intérêts pour remboursement anticipé

A titre de dommages et intérêts, la société Vauban Automobile demande le paiement de la somme de 196 036 euros d'intérêts financiers, de 15 298 euros au titre de coûts de stockage, de 41 181,67 euros au

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société SALTI LOCATION sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 3 fois le taux légal, à compter

Sur les dommages et intérêts La société Entreprise [T] réclame, le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société CA Consumer Finance sollicite que le montant demandé en principal, frais et intérêts, soit majoré des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement

échus au taux contractuel et intérêts postérieurs pour mémoire.

Ces sommes seront majorées des intérêts au taux conventionnel des prêts, soit 1,25% l'an, à compter du 25 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement.

contractuellement prévus au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les formes et conditions de l'article

de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 170,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 40,00

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »

La mensualité prévue était de 591,04 € incluant un taux d'intérêts de 5,779 %.

correspondant au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement, Condamner la société Club Montmartre à verser à la société

A titre principal, CONDAMNER la société PASIFIK SARL à payer, par provision, à la société CDISCOUNT SA : * la somme principale de 99.703,01 €, * au titre des intérêts de retard 30.431,69€, * une indemnité

CONDAMNER la société [L] à payer à la société CGM VINS la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts résultant de son refus abusif et des conséquences économique CONDAMNER

des articles 1103 et suivants du Code civil CONDAMNER la société HYGÉE SANTÉ à payer à la société [I] les provisions suivantes : * 120 000 € au titre des 6 factures impayées émises par [I], avec intérêts

La SARL ANANTHIKA était représentée à l'audience par sa représentante légale, assistée d'une amie, en qualité d'interprète. Elle a indiqué découvrir les dettes de l'ancienne direction.

André MARTINI Lors du délibéré : Président : Philippe WATTECAMPS Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation

justice, ouvre droit à des dommages et intérêts.