[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01398 Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, avec tentative de dénonciation

[C] [G], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24 février 2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[K] [P], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 04/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[K] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 18/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[N] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24/03/2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

faute de régularisation et de l'existence de plusieurs avis à tiers détenteurs, que considérant avoir apporté toutes les solutions utiles à Monsieur [V], lequel les a toutes écartées pour des motifs qui

DUMOULIN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Par exploits de Commissaire de Justice en date des 30/12/2025 et 7/01/2026, la Société PGCO a fait assigner la Société BRETAGNE AUTOMOBILES et

Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de

de gestion susceptibles de caractériser des faits de détournement d'actifs, d'abus de bien sociaux et d'aggravation du passif.

Gregory KERKERIAN [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 avril 2026, FAITS

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

Vu l'ordonnance rendue le 21/03/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M.

Vu l'ordonnance rendue le 24.03.2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M.

Vu l'ordonnance rendue le 24.03.2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M.

Vu l'ordonnance rendue le 24.03.2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

[Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, FAITS