Il devait faire l'objet d'une facturation séparée hors TVA, conformément aux dispositions de l'acte de vente du fonds de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la SAS [D] [C] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIA VAL DE MARNE à payer à la Société [D] [C] EXPLOITATION

La maison-mère SAS OXYGEN 92 fait également l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 14 décembre 2023.

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

La maison-mère SAS OXYGEN 92 fait également l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 14 décembre 2023.

Par ailleurs, il est constant que le report de la date de cessation des paiements est devenu définitif, acté au 1 er avril 2019.

Il convient de lui en donner acte.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL OCA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 267 796, a assigné la SAS

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES FAITS M.

Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE

rendant ainsi impossible son exploitation.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 juillet 2023, Allianz et Viennedis assignent MCI devant ce tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004137 * DEMANDEUR(S) : APAVE EXPLOITATION

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [E] [L], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 18 février 2026, Monsieur [A] [N] a fait donner assignation à la société [Q] [X], d'avoir à comparaître devant

préjudices d'exploitation et d'image une indemnité de 27 000 € ; Subsidiairement : * Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des travaux de réparation,

d'un fonds de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes avec la SAS, [X], [J], société par actions simplifiée : * une promesse de vente du

de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI aux entiers dépens de l'instance.