Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b3bcdc6046d472cb1bb
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose qu'il n'est pas opposé à un rappel à un mois afin d'obtenir les documents comptables qu'il a sollicité auprès du débiteur.
Source officielleTrib. de Commerce
69b436a7cdc6046d478bef0a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du 01/01/2025 au 31/08/2025 établie par un expert-comptable ; Attendu que Monsieur [X] [U] a comparu à l'audience de ce jour et n'a remis au tribunal aucun des documents qui lui étaient demandés ; SUR
Source officielle1ère chambre
69e77f3fcdc6046d47048ae8
1 avril 2025
1 avril 2025
Maître [Z] confirme les termes de son rapport concluant à une absence de communication des documents comptables des exercices précédents et de la période d'observation, malgré de nombreuses demandes.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
L'exposant sollicite la conversion en liquidation judiciaire suite à la défaillance de M., [B] et la non présentation des documents demandés.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc739fcdc6046d4741d066
24 octobre 2025
24 octobre 2025
contact avec le dirigeant de la SARL RECOBAT, malgré ses multiples démarches ; Qu'en raison de la défaillance manifeste du dirigeant, le mandataire judiciaire n'a pas été en mesure de solliciter aucun document
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69fda836cdc6046d47071df3
7 mai 2026
7 mai 2026
Maître [Y] ès qualités expose dans sa requête que depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a communiqué aucun élément comptable certifié par son expert comptable ; la société n'est pas en mesure
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Le dirigeant a remis les documents comptables des derniers exercices permettant de relater l'évolution des performances de la société ci-après
Source officielleTrib. de Commerce
69b08963cdc6046d47324d3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de finaliser les opérations de vérification du passif et procéder à l'étude du projet de plan et le cas échéant à la circularisation dudit projet de plan, Attendu que le débiteur précise que les documents
Source officielleTrib. de Commerce
69c06504cdc6046d479570f8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
avisés de la date d'audience ; A l'audience et dans sa requête, M. le procureur de la République de [Localité 1] a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur pour absence de documents
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e7346ccdc6046d47fd9e69
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir à l'administrateur ainsi qu'au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ea65cdc6046d47e85272
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la situation, la liquidation judiciaire devra être prononcée
Source officielleChambre 04
69f63517cdc6046d4759b7ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise compte tenu de l'absence d'éléments comptables
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En raison de l'absence totale de communication d'éléments comptables, administratifs et financiers de la part du dirigeant, malgré de nombreuses mises en demeure et relances, le redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
28 avril 2026
Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux
Source officielleTrib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
10 avril 2026
D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOYENS Lors des débats, Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL reproche essentiellement à Monsieur [J] [O] : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne
Source officielleTrib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a été jugé que la non-présentation des documents comptables équivaut à une absence de comptabilité (Cass. Com 3 déc. 2003, n° 00-18.916).
Source officielleTrib. de Commerce
69b03156cdc6046d47297da2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
collaboration de la dirigeante, qu'elle ne s'est pas présentée aux rendez-vous et que les courriers recommandés qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé », qu'aucun document
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c283cdc6046d47b75a77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU que Monsieur [O] [N] a comparu assisté de Maître GUERNJIACHE Nassira Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON et remet à l'audience les documents comptables ainsi que l'attestation
Source officiellePage 16 sur 91