Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2e9cfcdc6046d47cfb494
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Une cinquième saisie a été pratiquée par l'administration fiscale le 29 mars 2024 pour 317,59 €.
Source officielleCCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* La dette fiscale de la société résulte de plusieurs impositions impayées, notamment l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2022, les cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2023 ainsi
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le passif total déclaré est de 995 k€, comprenant principalement des dettes bancaires à hauteur de 834 k€ à échoir et une dette fiscale et sociale de 149 k€ à échoir.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes
Source officielle6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.
Source officielle5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* Apparaît parallèlement un passif exigible à hauteur de 247 732 € constitué de dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 209 832 € et de dettes fiscales pour 37 900 €.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 5 juin 2022 « compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale ».
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.
Source officielleChambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le passif au jour de l'audience est déclaré pour un montant de 1.358.289,31 €, constitué notamment à hauteur de 1.281.255 € de dettes financières et à hauteur de 21.334,31 € de dettes fiscales et sociales
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances laisse apparaître des dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
29 octobre 2025
les déclarations de créances produites dans le cadre de la procédure collective pour 519.661,07 € ; Qu'il convient de préciser que plusieurs impayés sont antérieurs au 31 août 2021, notamment des dettes
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
29 mai 2026
[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
5 janvier 2026
] [R] a reçu un courrier lui notifiant une dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, à la suite d'une procédure initiée par le Comptable Public pour des dettes
Source officielleLUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
20 avril 2026
En premier lieu, Maître [V] [R] soulève que Madame [E] [U] s'est délibérément soustraite à toute déclaration de TVA depuis la création de la société COSMOPOLITE SARL en 2019, générant ainsi une dette fiscale
Source officielleChambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
28 mai 2026
compte tenu de la mise en place de mesures sanitaires ; * Des problèmes de santé rencontrés par le dirigeant qui l'ont conduit à délaisser en partie la gestion du restaurant ; * Une accumulation de dettes
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
22 avril 2026
postérieures ne sont pas remboursées à la date du rapport et à priori ne seraient pas remboursées ; * la filiale [F] présentée comme étant in bonis reste redevable au 31.12.2025 d'une dette de 54 101
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes
Source officiellePage 16 sur 65