AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
6 mai 2026
Judiciaire, à l'Administrateur ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al
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Trib. de Commerce
69f7e3dccdc6046d47808168
21 avril 2026
21 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise
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