Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db842ccdc6046d47f964a1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69db8483cdc6046d47f969bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : […] Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plan et les
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4a56cdc6046d477f0923
22 janvier 2026
22 janvier 2026
000 €) : 201 657,42 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (175 000 €) : 103 049,61 € * le remboursement à 100% sur 9 ans, sans intérêt supplémentaire de manière linéaire, des autres créances selon
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcac75cdc6046d4745e59a
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon la convention de compte numéro [XXXXXXXXXX01] signée entre les parties en date du 31 mars 2021, La SASU DMX GESTION n'a pas régularisé son solde bancaire débiteur de 62.406,50 euros ; La SA SOCIETE
Source officielleContentieux - audience publique
69d77911cdc6046d47a0c66f
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon acte en date du 15 octobre 2024, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a fait délivrer, par l'intermédiaire de Maître [Y] [B], commissaire de justice, une sommation de payer la somme de 45
Source officielleContentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
29 avril 2026
personne de Maître [D] [Y] En conséquence, * PRONONCER la jonction de la présente instance avec l'instance introduite par la Société Générale à l'encontre de la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION selon
Source officielleChambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus, le paiement des échéances non échues sera repris à compter de l'homologation du plan de remboursement par le tribunal selon
Source officielleTrib. de Commerce
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Rade, par l'intermédiaire de son conseil, Maître DOGLIANI Edith, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
13 % TOTAL 100,0% Les créances chirographaires échues seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les plans électriques communiquées en annexe 2 Fournitures et pose des points lumineux selon les plans électriques communiqués en annexe 2 Alimentation électrique des chauffe-eaux selon les plans électriques
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Que dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°34) un solde débiteur de 10.014,13 € relatif à ce PGE.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A titre liminaire, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Béziers soulevée par Monsieur [E] [S] Selon les termes des articles 42, 46, 48, 74 et 75 du code de procédure civile ; Selon
Source officielleTrib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
14 avril 2026
durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon
Source officielleMERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
23 avril 2026
PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS Les créances admises seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2] & [Localité 1]) sur 10 ans selon
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
17 avril 2026
Selon ses écritures, M. [Q] indique que la date a été repoussée au 15 octobre 2025. Aucune information complémentaire n'est apportée. Par ailleurs, M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Option n°1 : Remboursement de 100 % du passif selon l'échéancier suivant : Le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb519dcdc6046d475e63f1
22 avril 2026
22 avril 2026
469,96 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon
Source officiellePage 16 sur 541