AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
société 3B, les courriers de relance et de mise en demeure émis par la société 3B et l'analyse de ces différentes pièces.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
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15 mai 2026
15 mai 2026
Le Tribunal peut s'étonner de ce motif alors que la demanderesse produit la situation patrimoniale de la caution en pièce 3bis.
Source officielle