CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83b3cdc6046d47b12e19

Commerce

8 juillet 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9650cdc6046d47b2e749

Commerce

1 juillet 2025

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad82ccdc6046d47b9ebed

Commerce

14 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad86ecdc6046d47b9f159

Commerce

14 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee26cdc6046d47bc6df1

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

EURO BONUS CONSULTANT au paiement du solde de 116 800 €, majoré les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de l'assignation et renverrons Madame [V] à mieux se pourvoir pour le complément

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39337cdc6046d47ddadfb

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397d9cdc6046d47de0b4f

Commerce

27 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

Délibérés Référés

69c50d0bcdc6046d47063b9f

Commerce

15 octobre 2025

limiter la condamnation provisionnelle de la société, [B] ASSURANCES au montant non-contesté de 109.966,90 €, et pour le surplus des demandes, de se déclarer incompétent et de renvoyer la demanderesse à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa66cdcdc6046d47ade425

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

société IMMOBILIARE échoue à démontrer que la créance qu'elle réclame à la société ATE soit certaine ; Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société IMMOBILIARE à mieux

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

2 décembre 2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les parties à mieux

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

contestations sérieuses ; Juger que la société POINT SERVICE ne justifie d'aucune urgence ; Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la société POINT SERVICE et renvoyer les parties à mieux

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

Octobre 2025 N° de RG : 2025R00450 N° MINUTE : 2025R00472 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS BUSTERWOOD STUDIO [Adresse 1] Représentant légal : MEDIAVISION ET JEAN MINEUR

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23603cdc6046d475c7ac2

Commerce

21 janvier 2026

convient de rechercher une solution de cession ; qu'il convient d'attendre l'expiration du délai de déclarations des créances entre les mains de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [N] pour mieux

Source officielle

TCOM

REFERE

69c7503bcdc6046d473f5d5d

Commerce

15 janvier 2026

INDUSTRIAL, [X] et GRECON SARL seront communes et opposables à la société VITTORIA ASSICURAZIONI, PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd220cdc6046d472482b0

Commerce

11 mai 2026

une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques ; qu'à cet égard, il convient de renvoyer la société CEGID à mieux

Source officielle

Page 16 sur 44

← Précédent Suivant →