GREFFIER, par mise à disposition RG 2024075232 10/12/2024 ENTRE : SARL QUADRA, dont le siège social est 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS – RCS B 379021272 Partie demanderesse : comparant par Me Marie

* Le diagnostic du 05 mars 2024 est facturé 43,50 euros TVAC, réglé par la cliente. * Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.

personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 17] Comparante, SA [Localité 2] [Adresse 13] Représentée par Me Liliane POH MANZAM – Avocat [Adresse 14] Comparante, Débats à l'audience publique du 7 Mai

La société EUROVIA PICARDIE est par la suite intervenue pour réaliser les travaux qui feront l'objet d'un procès-verbal de réception régularisé le 10 mai 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

représentés par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : LA PERSONA HOLDING (SASU) - [Adresse 4] représentée par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de Paris FAITS ET PROCÉDURE : Le 3 mai

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé

DESMICHELLE – Avocat [Adresse 5] Comparante, Débats à l'audience publique du 11 mars 2026, devant M.

Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.

éventuellement encourues ; * établir un projet de rapport en laissant aux parties un délai pour formuler leurs observations récapitulatives ; Prenons acte des protestations et réserves de la société [J], Fixons

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1

La Procédure : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 5 mars 2025, la société DCT assigne la société AQUA MARINE France en procédure de référé devant

tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme

social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 4] B 853 793 081 Partie défenderesse : comparant par Me [J] [R] Avocat (P267) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mai

Par acte du 20 mai 2025, la société SARL, [S] PAYSAGE a assigné la société EVERBLUE FRANCE SASU à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

2025, un second véhicule de même type, immatriculé [Immatriculation 2], a présenté la même défaillance mécanique ; que ce véhicule, livré en mai 2021 et dont la levée d'option d'achat a été faite le 20

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.