AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002881, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle FRERES [O] (SARL) a été convoquée par le greffier.
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Délibéré Référés
69ef5690cdc6046d47b5b971
24 avril 2026
24 avril 2026
Le défendeur n'a été ni présent, ni représenté à l'audience du 10 avril 2026 au cours de laquelle le juge des référés a entendu le demandeur, mis l'affaire en délibéré et dit qu'il statuerait par une ordonnance
Source officielle