AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
28 janvier 2025
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE et Monsieur Eric WALLAERT, juges, Madame
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23 janvier 2025
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Défenderesse comparant par Maître [L] [W] suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Adeline LACOSTE
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