*1DE/00/08/25/91* 2025002826 - 1 -N° PC : 2026/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 08/01/2026 Monsieur [K], [T] [B] [Adresse 1] 08090 HAM LES MOINES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

imputant la panne à un défaut d'entretien.

Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[H] [T] [R] avec [I] AUTOMOBILE à hauteur de la somme de 4 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation

1986, qui est une retenue de garantie prévue dans le protocole initial pour pallier un risque résiduel visà-vis de la grande distribution

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.

privé, Monsieur [W] [A], gérant de la société PLUG-INDUSTRY, s'est porté caution solidaire du prêt consenti le 23 janvier 2026 par la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée la BRED) à sa société, à hauteur

La société GMD BATI SARL a effectué des paiements cumulés à hauteur de 18.712,93 euros. Malgré cela, un solde de 11.952,23 euros restait impayé.

Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€. De plus, il n'y a pas de prélèvements CCPB malgré sept ans d'activité.

A compter de mai 2021, le défendeur dit avoir constaté la panne du matériel et dit avoir « tenté de contacter la société de maintenance » sans avoir reçu de réponse.

services a été signé le 01/10/2022 entre Mme [H] [N] et SELARL [V] VICTOIRE (cabinet d'infirmiers) afin d'assurer les missions suivantes : établissement des factures, établissement et gestion des factures HAD

de règlement, par la société UMA PRO LUXE des cotisations des mois de juillet 2024 à juin 2025, * JUGER que la société UMA PRO I.UXE n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES PAYES

CONDAMNER la société [C] [H] au paiement de la somme de 3500,00e au titre l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [C] [H] aux dépens.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00511 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.