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Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66302cdc6046d47eb1c14

Commerce

9 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66617cdc6046d47ee7a7d

Commerce

27 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

2017 à 2021 et enfin de la CFE de 2016, 2018, 2020 et 2021 ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c382cdc6046d479bfee5

Commerce

2 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'il appartient à Madame [H] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c407cdc6046d479c0788

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbe4cdc6046d47ea01ed

Commerce

14 janvier 2026

que la procédure ouverte à l'encontre de M., [M], [U], [T] l'a été sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques et que le débiteur n'était pas présent sur l'audience or le droit de gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60da1cdc6046d471e156a

Commerce

10 octobre 2025

procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : Nemmo (SAS), [Adresse 1] Fixe la date du 01/06/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e21cdc6046d471e1e5d

Commerce

10 octobre 2025

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL), [Adresse 1] Fixe la date du 01/07/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ec5cdc6046d471e295c

Commerce

10 octobre 2025

simplifiée sont réunies Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de :, [M], [X] (SARL), [Adresse 1] Fixe la date du 01/06/2025 comme date probable de la cessation des paiements ganes

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86768cdc6046d475834ef

Commerce

22 octobre 2025

conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, il avait l'intention de « modifier » l'activité pour se diriger vers le haut de gamme

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0d9ccdc6046d472999f0

Commerce

5 mai 2026

Prend acte qu'un gage espèce à hauteur de 5.000,00€ a été constitué entre les mains du Mandataire Judiciaire, en garantie d'exécution du plan.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170a1cdc6046d47aa10b8

Commerce

15 mai 2026

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : LA CLINIQUE DE L AGENCEMENT (SARLU) [Adresse 1] Fixe la date du 01/12/2024 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12e21cdc6046d47a4c9b5

Commerce

5 juin 2025

convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

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TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

Mais essentiellement la distribution aux particuliers et aux entreprises locales de matériel de jardinage haut de gamme, hi-Tech et biologique destiné à la culture [Localité 2] et Hydroponique, pour l'intérieur

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

Activité de CAFE FORESTA La société CAFE FORESTA exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, pizzeria, à proximité de la Gare du [Etablissement 1] proposant une large variété de

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

ET : PARTIE(S) DEFENDERESSE(S) : EXPERTISE CHOIX B [Adresse 2] Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4e8ecdc6046d47e6751d

Commerce

7 mai 2026

convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc62ebcdc6046d47e87689

Commerce

27 avril 2026

remplies à la date du jugement d'ouverture, Attendu que le débiteur n'apporte pas la preuve que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage

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