AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c95084cdc6046d47694417
7 avril 2025
7 avril 2025
ENTRE : La SA, [R], [G] N.V, société de droit belge immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0442 917 143, ayant siège Hospitaalstraat 2 – Boite 3 – 9620 ZOTTEGEM – Belgique
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Trib. de Commerce
69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
3] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien qu'inscrit sur la boîte
Source officielle