Le projet de plan, qui a été élaboré avec l'aide du cabinet PwC prévoit : * Un CA 2025 de 5,5 m€ conforme au carnet de commande, * Un CA 2026 de 5,5 m€, * Une croissance de 2% du CA par an à compter

SARLu A-D MECA présentée par ce dernier, confirmant que les sociétés intéressées pour une reprise éventuelle de l'entreprise se sont désistées dans la semaine, et a indiqué que la société dispose d'un carnet

101.782 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 276.932€ ; qu'elle a été créée il y a dix-huit ans ; que suite à la crise sanitaire du Covid19, elle a vu son activité diminuer, en raison d'un carnet

d'accueil du site internet de la société MED GEN de manière visible et lisible, précédé de la mention « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE » inscrite en majuscule, en gras et dans la plus grande taille de caractères

DKV a validé la demande et permis la commande de cartes carburants en plus des cartes de télépéages.

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS produit : Au titre du contrat de prêt n°12PME40315222030 * Le contrat signé le 31 mai 2022 par Monsieur [L] [Z] en sa qualité de président de la société MGM (comportant le cachet

[I] avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », mais non daté et sans le cachet de MVMJ.

Les bons d'interventions sont signés par des personnes non habilitées et ne portent pas le cachet de la société ORTEC.

[P] [R], présenté comme « responsable technique », et le cachet de la société y est apposé.

La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagné de son cachet commercial. (…) ».

commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002095 [D] [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Maître Christèle CADET

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Le 18 juin 2024, la SARL GINGER a accepté le devis en apposant son cachet, sa signature et la mention «bon pour accord ». La livraison était fixée au 24 juin 2024.

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

Le 13 juin 2025, la SAS SURES MESURES a finalisé son inscription par voie électronique et retourné la fiche de renseignement comportant le cachet de la société et accompagnée des conditions générales de

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

ses droits ; CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; RAPPELER le caractère

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence totale de carnet de commandes, des charges devenues trop importantes, d'une trésorerie proche de 0 et de l'impossibilité pour