AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
2025, jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout
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SAS BOUTES
21/07/2026
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SALAÜN, Nathalie Louise Maria, BOUTES
02/06/2026
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HLAL, Oumnia, BOUTESBIH
26/05/2026
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BOUTES, Bruno, Emile, Flavien
31/03/2026
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Boutesbih, Mohamed, Rami
24/02/2026
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Trib. de Commerce
69aee876cdc6046d470cfb53
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.
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