28 mai 2026, I - FAITS [Adresse 14] Le 1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage

Elles n'ont effectué aucun règlement. Ainsi est né le litige.

En date du 19 juillet 2024, BCA établit un rapport d'expertise, qui chiffre à 983,64 € TTC le montant des réparations à effectuer.

Celui-ci a prévu que son objet est exclusivement réservé à l'exercice de l'activité de bar (licence IV) -restaurant-pizzeria-snack-crêperie-vente à emporter, à l'usage exclusif des clients séjournant sur

des occupants.. » ; Le tribunal constate qu'aucune statistique comparative de fréquentation selon les périodes dans l'année depuis 2020 n'est présentée par Galaxeat ; que cependant l'inconfort des usagers

* CONSTATER que la Société BNP PARIBAS ne démontre pas d'impératifs, susceptibles de justifier la violation du secret bancaire, qui est un principe fondamental visant la protection des droits des usagers

services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages

[M] réalise des lots de CVCD et de plomberie dans le cadre de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux sis à [Localité 7], travaux confiés par la SAS Aqueduc, maître d'ouvrage.

Qu'elle n'exerce qu'une activité de commerce de gros de matériaux de construction et n'effectue aucune transformation sur les matériaux qui lui sont commandés ; Que si la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a fait

services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages

Sa société mère, XYTECH SYSTEMS LLC, a son siège social à [Adresse 7], [Localité 6], USA, en Californie.

, indépendantes du travail effectué par SM 11.

L'assignation portant sur des faits antérieurs au départ effectif du locataire et à la revente du bâtiment, la qualité à agir du demandeur est donc incontestable.

qui ont pu être effectuées par ENERIA après le mois de mars 2025 sur le moteur GAS00270.

même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages

Elle a répondu qu'elle exerçait la fonction de « secrétaire générale » et qu'elle avait notamment en charge le service comptabilité qui comportait un effectif de trois comptables.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, FAITS La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après « BPLG », est une société de financement d'équipements à usage

2025, Faits, La SNC NANTERRE COMMERCE, ci-après « NC », a fait réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » composé d'un ilot urbain à usage