AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36561cdc6046d4717edf6
10 avril 2025
10 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEFENDEUR : SARL P&F BAT Activité : peinture, ravalement, maçonnerie, nettoyage, revêtement de sol, charpente et échafaudage, électricité, plomberie, tous
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Chambre 09
69f55290cdc6046d47474700
27 avril 2026
27 avril 2026
Rôle : 2026L00470 N° de PC : 2024J00943 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS EL.TRAVAUX [Adresse 2] [Localité 1] Activité : électricité, vmc, rénovation sols
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