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1 128 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19aa1cdc6046d474d4981

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa capacité de remboursement est dépendante de celle de la société d'exploitation, la société SAS ROLO, Suivant jugement en date du 27 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a arrêté le plan

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Autres créances privilégiées et chirographaires

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aucune réponse n'a été reçue.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi le présent Tribunal par requête reçue le 03 mars 2025, au visa des articles L.653-3 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, pour que

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société devrait réaliser un bénéfice d'exploitation de 131 K€ dès l'année 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B – PAIEMENT DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

rapport établi par le mandataire judiciaire, 46 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 14 créanciers ont accepté expressément, 32 créanciers ont accepté tacitement, Aucun refus

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'expiration du délai légal d'amélioration, n'a été reçue qu'une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai. Les autres candidats s'étant désistés.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

.); * l'ensemble des bases de données RH ; * les archives ; * le cas échéant toutes les autorisations administratives ou légales, agréments, permis et qualifications; * les certifications obtenues

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du plan ainsi qu'un résultat d'exploitation cumulé de 441 k€.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LES MAISONS DES BOIS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc056cdc6046d47fd68b0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que le véhicule est affecté d'une déformation structurelle du châssis, laquelle a conduit à son immobilisation définitive à compter de février 2022, ainsi qu'à l'impossibilité d'exploiter

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TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité des deux autres sociétés du groupe cible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, bar, brasserie, cafétéria, pizzeria et autres plats situé [Adresse 4] à [Localité 1] sous l'enseigne «[Etablissement 1] » anciennement « [Etablissement 2] ».

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Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

établi pour la période de novembre 2024 à avril 2025 fait état d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 30 000 €, et d'un résultat d'exploitation mensuel moyen de 5 500 € ; Au 17 décembre 2024 le montant

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Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

QUERRY [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENERIA, [Adresse 5] 774 079 RCS [Localité 1] représenté par Me Juliette VOGEL et par Me Nicolas CHAUMIER [Adresse 6] Comparante Par exploit

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

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TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité des deux autres sociétés du groupe cible.

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TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société IMMOPRET SASU exploite

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