lien direct avec la rupture brutale des relations commerciales détaillées comme suit : * Perte directe de chiffre d'affaires : 224 378,96 € TTC * Perte au titre de la garantie : 12 964,80 € TTC * Recrutement

Condamner la société Novenergy à payer à la société Locam la somme de 29 568 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

LOXAM MODULE la somme de 41.917,02€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

contrat n°1774574, CONDAMNER la société AMACY au paiement de la somme de 2 523,18 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

1.112,85 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 212,96 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 28 février 2025, avec un intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

* 483,60 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 83,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 41,16 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

* 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 22,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

, * 564 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

DEBATS Audience publique du 13 Mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025, La Minute

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute