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Concernant la nomination de l'expert, Me [Z] formule les protestations et réserves d'usage. Les deux parties formulent des prétentions au titre de l'article 700 du cpc.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

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Commerce

15 avril 2025

leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : DONNER acte aux sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE et GTM BATIMENT AQUITAINE ainsi qu'à leur assureur, la compagnie SMA SA, des protestations

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

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Commerce

8 juillet 2025

à l'audience, demande au Président du Tribunal de : DONNER acte à la société CEPI INGENIERIE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

Par conclusions déposées à l'audience de référé du 10 juin 2025, VOLTEC demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Donner acte à VOLTEC de ses protestations ; * Donner

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

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Commerce

1 avril 2025

d'ALESSANDRO TERMOMECCANICA ; Par conséquent : DEBOUTER les sociétés Polypoles et MMA IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement : PRENDRE ACTE des plus expresses protestations

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TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES ne s'oppose pas à l'organisation de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la SAS LA PANACEE DES PLANTES tout en émettant protestations

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

Celui-ci a été envoyé par mail au Conseil des mandants, lequel en a eu connaissance pour rédiger la promesse.

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TCOM

chambre 1-3

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Commerce

21 janvier 2025

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 RG 2024037539 ENTRE : SARL GARTNER GROUP FRANCE, dont le siège social est 20 avenue André Prothin

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a884cdc6046d4726ca79

Commerce

24 janvier 2025

l'audience du 24 janvier 2025 : Le conseil de la compagnie GENERALI ESPAÑA, SOCIEDAD ANONIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il formule les protestations

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TCOM

Référés

69e9b595cdc6046d473885ae

Commerce

7 janvier 2025

La SARL CRBAT comparaît sans conclure et formule les protestations et réserves d'usage.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f7bcdc6046d4724ea80

Commerce

7 juillet 2025

DELUXE SL nous indique que sans reconnaître une quelconque responsabilité quant aux faits mentionnés dans l'assignation, elle s'en remet à notre décision sur l'extension de l'expertise et fait toutes protestations

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

Elle vise essentiellement à protéger la stabilité des équipes du prestataire et à garantir l'indépendance de ses professionnels, notamment dans les professions réglementées.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

cadre d'un marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire du lot n°7 lié au process

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

Sur la demande d'expertise DONNER ACTE à la société LE PETIT NICE SARL de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formulée par les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

C'est à partir de juin 2023 puis octobre 2023 que GDC a constaté la non-conformité de la recette et que [J] a reconnu avoir modifié la fabrication de la recette avec l'ajout de vapeur dans son process

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TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

[O], demande au tribunal de : DIRE ET JUGER Mme [O] recevable et bien fondée en son action volontaire ; DIRE ET JUGER que la société IMKAN HOLDING n'a pas exécuté ses engagements au titre de la promesse

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

; * ordonner la restitution / destruction des produits contrefaisants en présence d'un huissier de justice, aux frais de la défenderesse, de tout modèle reproduisant les caractéristiques du modèle protégé

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TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

Le 31 mai 2023, ROC, tout en mettant en demeure M&S une seconde fois, lui répond que la clause relative à la production du quitus avait pour but de protéger la SCCV Drancy de toute action directe du sous-traitant

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

Le conseil de la SAS SELVI-[O] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Donner acte à la SASU SELVI [O] de ses protestations et réserves, Rejeter la demande

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd1e2cdc6046d47cf2f2e

Commerce

3 avril 2025

[Y] a formulé les plus expresses protestations et réserves. M.

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