AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Madame [O] [U] née [S] et Monsieur [B] [U] se sont portés co-emprunteurs du prêt professionnel d'un montant de 13.150,00 euros destiné au financement d'un programme d'investissement et des frais de dossier
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3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : Sur la demande en principal A l'appui de sa demande [W] se justifie en présentant : La fiche du programme
Source officielle