Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

L'apparence d'un compte à jour pour l'année 2019 provenait d'une erreur d'affectation informatique rectifiée par la suite.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Page 2 sur 6 RG n°: 2025R01294 Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile La société Compagnie des [Localité 2] du Midi et des Salines de l'Est a déposé une requête en omission de statuer

C'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de coopérer efficacement avec les organes de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00039 Vu notre ordonnance de référé du 06 mars 2026 (2026R00009), Vu l'article 462 du code de procédure civile

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions d'intervention volontaire du 12 décembre 2023, maitre [L], ès qualités de liquidateur de la société [P], est intervenu à la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 17 OCTOBRE 2025 2025L00346 Nous, Corinne BOUSQUET, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Brive, assistée

dispositif de la décision énonce clairement que les demandes des sociétés concluantes sont satisfaites quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'intervention volontaire de UGI FRANCE à la présente procédure

DONNER ACTE à la société [N] de son accord pour régler la somme de 2000 € HT soit 2 400 € TTC, dès réception d'une facture rectifiée.

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03208 GREFFE N° 2024J01415 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

d'une procédure de conciliation (art.

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [D] [E] [L] [O], née le [Date naissance 1] 1994 à Senlis (60), de nationalité

du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 16 Février 2026 par : M.