AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
5 mai 2026
Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.
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Trib. de Commerce
69e7f52acdc6046d4711b623
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE EXPERTISE Affaire n° : 2018R00679 SARL MIDI DE LA PLAINE / SA ALLIANZ IARD… R D O N N A N C E Prorogation de délai pour dépôt de rapport Nous, Antoine
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