AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b059e2cdc6046d472de265
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 15 sur 45
Trib. de Commerce
69b0a774cdc6046d4734b0b7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 25/09/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Source officielle