d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu, constater que les travaux objet du devis

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

pour objet social le commerce de gros (commerce inter-entreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, a vendu du matériel à la Société [B] [H] [G] ; Conformément au devis

Subsidiairement, si le Tribunal devait dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son devoir de mise en garde au titre des engagements des 3 décembre 2022 et 5 mai 2023 : * Dire et juger

Ainsi, sur le chantier d'[Localité 4], si l'alimentation générale était bien envisagée dans un premier devis, elle a été supprimée dans le devis définitif, l'entreprise générale ayant finalement choisi

Sur le devoir de mise en garde, la BP BFC affirme que ce devoir ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis et qu'en l'espèce, Monsieur [Y], gérant d'une société depuis le 22 novembre 2018 qui

Sur le devoir de mise en garde de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, en ne l'alertant pas du risque d'endettement lié à l'octroi

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

légal de mise en garde et de son devoir légal de contrôle de la proportionnalité, De fixer le montant des dommages et intérêts dus à M.

La SAS NATALI BIO NATURE reconnait devoir payer la somme de 15.370,04 € et conteste devoir payer deux factures, certaines prestations n'ayant pas été exécutées par la SAS JCDECAUX FRANCE.

somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation ; Dans tous les cas, Condamner la SA BANQUE CIC OUEST à lui payer la somme de 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son devoir

le devis des travaux demandés par la SAS MAS SUD EST : * Devis n°210245 pour le chantier de [Localité 2] pour un montant de 4 739,03 euros TTC ; * Devis n°210246 pour le chantier [Localité 7] [Localité

Saint-Laurent-du-Var (06700), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 26 juillet 2024, aux fins de : DIRE ET JUGER que la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET a manqué à son devoir

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 29 avril 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 121 699,87 € à compter du 20 avril 2024.

Il n'a produit aucun élément au soutien de sa défense, alors que l'assignation l'informait sur ses droits et devoirs en ces termes : « Vous êtres tenu de constituer avocat pour être représenté devant ce

comme aucune réponse n'est parvenue à la SA BNP PARIBAS, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le Tribunal de Commerce afin d'obtenir la condamnation de la caution à régler les sommes restantes à devoir

En raison d'échéances impayées, une mise en demeure par LRAR en date du 4 septembre 2024 a été adressée à la société DG, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Au regard du contexte du dossier et de l'investissement de Monsieur [N], un ultime délai semble devoir lui être accordé pour régulariser la situation, avec l'espoir néanmoins qu'il trouve une solution