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* L'acte de caution mentionne en page 3 qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur cautionné, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

La banque se fonde sur la force obligatoire du contrat signé avec la société ACTION SPORT VM ainsi que sur l'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V].

Source officielle

TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

, en font une caution avertie.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d'ordre public ; ATTENDU l'article 2288 du Code civil qui dispose que : « Le cautionnement est

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

Le cautionnement ne se présume point.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

Que le 10 janvier 2020, Monsieur [L] [B], dirigeant de droit de la Société 2BGP, a souscrit un cautionnement solidaire garantissant « tous les engagements » (cautionnement omnibus) contractés par la Société

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

En date du 24 février 2018, la BANQUE POPULAIRE a accordé à la société CONCEPT BOIS, un prêt n° 08776071 pour un montant de 35 000,00 €, cautionné par M. [Y] à hauteur de 42 000,00€.

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

Lors de la conclusion du contrat de cautionnement, monsieur [S] [K] était cuisinier salarié avec un revenu mensuel de 2 180,00 euros plus un revenu locatif de 1 050,00 euros.

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TCOM

audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

[Z] [I] est actionnaire ; Attendu que le cautionnement, prévu par l'article 2288 du Code Civil, qui est par nature un acte civil, devient commercial que lorsque la caution a un intérêt personnel dans

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TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

Ce même jour madame [O] s'est portée caution solidaire de ce prêt pour une durée de 108 mois et dans la limite de 35.000€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

Monsieur [Q] [I] s'est porté caution solidiaire et indivisible de Monsieur [B] [G] à hauteur de 3 000 euros le 21 février 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

SUR LE FOND : SUR LA DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION : JUGER que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [S] [I] en date du 9janvier 2016 est disproportionné par rapport à sa situation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 alinéa 1 er du code civil dispose : « Le cautionnement est le

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TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public » ; * Attendu que la Banque produit au soutien de sa demande de condamnation de la caution les pièces suivantes : * Contrat de prêt de n° 10278 06099 00020444505

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TCOM

Contentieux Général

69db46bdcdc6046d47f57146

Commerce

21 janvier 2025

Les FAITS : En février 2021, Monsieur [F] [V], en tant que président de la société LBT, signe un contrat d'affacturage avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING et se porte caution solidaire au contrat.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

Commerce

13 octobre 2025

Sur les demandes de condamnation de Monsieur [H] : L'article 2288, alinéa 1 du code civil indique que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

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TCOM

Contentieux Général

69dba75fcdc6046d47fbb389

Commerce

8 avril 2025

Monsieur [J] [C] s'était porté caution solidaire de la société [S] [M], envers la BANQUE CIC EST dans la limite d'un montant de 86.700 euros en date du 9 septembre 2017.

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TCOM

1ère B

69dc94cbcdc6046d470ed1ed

Commerce

5 janvier 2026

Par le même acte, Monsieur [M] [S] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, dans les limites prévues au contrat.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c510bccdc6046d4706b089

Commerce

14 janvier 2026

Suivant actes sous seing privé du 17 août 2022, Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] se sont chacun portés caution solidaire de la SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que le contrat de cautionnement conclu par acte sous seing privé du 5 avril 2019 est nul car il est contraire

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