Sur la validité des cautionnements L'acte de cautionnement doit contenir la durée du remboursement cautionné.

Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET

* Débouter la SAS GYM BODY CLUB de sa contestation.

La société PREFILOC CAPITAL SAS conclut à la validité du contrat, à la régularité de la résiliation et au rejet des demandes adverses.

Les contestations liées au fonctionnement interne de cet organisme sont des moyens inopérants dans le cadre de ce litige.

de vente [E] VOYAGES aux passagers La SA SOCIETE AIR France, pour sa part, expose que : en qualité de transporteur effectif, elle ne conteste pas que le vol numéro AF [Cadastre 1] [Localité 1] (CDG)

Le statut de ce CRA indique « validé le 7/03/2023 ».

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

de location contient en son sein une clause à l'article 19 qui stipule que tous différents relatifs à la validité, à l'interprétation et l'exécution du présent contrat de location de longue durée seront

C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE assignait, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL CDJ SUD en date du 22/05/2024, Monsieur [C] [Z] pardevant le Tribunal de céans en vue d'obtenir

qualifiés et de remporter des contrats dans un secteur très concurrentiel.

Le Tribunal constate que le formalisme de l'engagement de caution est valide en sa forme. 2) Sur la validité sur le fond de l'acte de l'engagement de caution : En l'espèce, le Tribunal constate que les

La validité du contrat n'étant pas contestée, celui-ci doit recevoir pleine application, de sorte que la société S2J CONCEPT CLIM doit être condamnée au paiement des intérêts échus depuis plus d'une année

La société [Y] expose au Tribunal 1- Sur la nullité de l'assignation L'assignation contient bien un exposé des faits : signature du contrat, puis du procès-verbal de livraison et de conformité, puis

, l'exécution et la résiliation du contrat de crédit-bail.

de vente et contrat de transport constituent deux conventions indépendantes l'une de l'autre et le transporteur maritime ne peut se voir opposer les clauses du contrat de vente, auquel il est étranger

ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent

* Confirmer la validité de l'usage établi depuis 2018. LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.