AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fc1cdc6046d476ed074
14 octobre 2025
14 octobre 2025
routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3.5 tonnes, location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3.5 tonnes et sans conducteur, mise à disposition de chauffeur
Source officiellePage 15 sur 49
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c7b7cdc6046d479c44fd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Transport public routier de marchandises avec véhicules de plus de 3.5 Tonnes, location de véhicules industriels avec chauffeur, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Source officielle