redressement sur 9 ans et a nommé la SELARL [Z] et Associés sise [Adresse 3] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; le premier dividende a été réglé ; l'entreprise a sollicité du tribunal l'autorisation

La débitrice inscrite auRCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 a pour activité : Restauration rapide sans boissons alcoolisées.

ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat d'approvisionnement détenu par [V] intervenue au bénéfice de la société de droit monégasque NEGOMOUT aura

Le tribunal condamnera la société GAM.J SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS dès qu'elle aura obtenu l'autorisation d'entrer dans les locaux incendiés, sous la condition que

DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.

sollicite en tant que besoin que les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, calquent ce règlement dudit prêt bancaire sur le nombre des annuités, qu'aura

matérielles ont été relevées en ce qu'il a été indiqué : 1/ Que le jugement du 22 janvier 2026 précise : " Périmètre social : Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés " Il a été omis de préciser l'autorisation

* les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Rôle n° 2025/5254 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : SARL [H] Négoce automobiles « GP AUTOS » [Adresse 1]

* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [O] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile ; Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura

règlement du passif résiduel en huit annuités progressives selon tableau ci-dessous : […] Les versements seront effectués mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL, [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [J], [M] en qualité de commissaire à

soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance, en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.