AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
12 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque
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4 ème chambre B
6a118c8dcdc6046d47abe5be
18 mai 2026
18 mai 2026
Un procès-verbal de réception a été signé à cette date avec des réserves limitées au remplacement de deux plaques de toiture abîmées.
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