AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea66ccdc6046d47670e2f
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 décembre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officiellePage 15 sur 377
SAIDI, Houari
27/08/2026
Voir →
MEHDI SAÏDI ETANCHEITE
25/08/2026
Voir →
SAIDI, Hicham
25/08/2026
Voir →
SAIDI, Amirullah
23/08/2026
Voir →
SAIDI, Milan, SAIDI-TROUVE
21/08/2026
Voir →
chambre 1-20
6a0ea691cdc6046d476713ce
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 décembre 2025, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer
Source officielle