Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 17 570.69 euros, correspondant à un relevé de factures émises sur la période comprise entre le 13 novembre 2023 et le 31 mai

tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur

Représenté par SELARL DU PARC MONNET - ME CUNIN ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 13] Représenté par Marie-Laure

Marc RENNARD Président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

février 2019 ; que les travaux s'étaient terminés le 28 juillet 2020 ; qu'au cours de l'année 2021, un premier sinistre était survenu avant donné lieu à une reprise de la Société Energy &+ ; que le 31 mars

Après renvois, cette affaire a été fixée au 03 mars 2026. A cette audience, Monsieur [Z] [K] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

Par acte en date du 21 mai 2025, la SAS DELSPEE a fait donner assignation en référé aux SAS GARAGE VLP et GARAGE VLP- ETABLISSEMENT SECONDAIRE A MONTESSON devant le président du tribunal des activités

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND

d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 mars 2026 en

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 007765 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé

Référé numéro : 2025R00289 DEMANDEUR SASU SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Michel SIMONET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BETAFENCE FRANCE SAS [Adresse 3] comparant par Me Marc

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001992 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 08/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le huit avril, Au tribunal

RESERVER les dépens L'affaire a été évoquée pour la première fois le 15 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 19 mars suivant.

Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9, rue Léo Ferré 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 828 934 711 REPRESENTANT(S) : Me HAMON PELLEN Marie