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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques ou la copie recto/verso de bonne

Source officielle

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TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, M. [V] [Y], M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle préjudicie à l'intérêt d'une bonne justice. C'est le résultat d'une stratégie dilatoire et la chronologie logique des décisions tend à cette disjonction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société TBS TECHNIQUE étant toujours in Bonis, selon l'extrait K bis fourni au 3 mars 2025, le tribunal constate donc que la procédure est régulière et que l'action de la société PLACE RENOVATION à

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[F] [C], demeurant 8 boulevard Bonne Nouvelle 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel, a souscrit un contrat de location

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TCOM

Chambre 2-6

69d83a09cdc6046d47b40e57

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION [S] CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique BODY

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

désigné puisse prélever toute somme nécessaire au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel pour la bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51129cdc6046d4735ee0e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F493 Numéro de Procédure collective : 2025RJ127 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SARL NUTRI BODY

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbdf9cdc6046d4712429e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Marc BONY, président de l'audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Vincent GUYO et M.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe19cdc6046d4712451b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Marc BONY, président de l'audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Vincent GUYO et M.

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TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 19 juin 2023, le garage BONY AUTOMOBILE a présenté un devis d'un montant de 7 813.90 euros H.T. pour remplacer le moteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46bcccdc6046d47316a58

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

cours de la Société, * Recouvrer les créances de la société en ce compris celles à l'encontre des associés, * Réaliser les actifs et apurer le passif de la Société, * Répartir entre les associés le boni

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TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'article 1343-5 du code civil, afin de lui permettre d'honorer l'intégralité de sa dette sans compromettre sa viabilité économique, Rejeter toute demande d'astreinte ou de clause pénale, compte tenu de la bonne

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TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de : * se transporter au siège de la SASU PROMAT 34, au [Adresse 8], * consulter le logiciel de ventes de la SASU PROMAT 34 et y relever le mot clef "[Z] [O]" ou "[Z]" ou "AN" afin de relever les bons

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TCOM

Chambre 03

69f3e636cdc6046d4726a197

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La créance objet du litige se décompose en deux parties : * 41 000 euros au titre d'un bonus sur résultat dû à [Z] en vertu du procès-verbal du conseil d'administration de la SAS PROMETHEE daté du 11

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TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C. civ., au regard du manquement à la bonne foi — art. 1104 C. civ.). * CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 2 000 € au titre du préjudice d'image commercial.

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TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

et au domicile de Madame [X] ; que les 2 défendeurs sont domiciliés à Paris ce qui donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que selon le K Bis produit, [X] ET [X] INTERNATIONAL est in bonis

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