Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.

La demande reconventionnelle est faite à hauteur de 50% de la perte de clientèle ci-dessus exposée, soit 6.800,00 / 2 = 3.400,00€.

; Par ailleurs, la société est débitrice auprès de l'URSSAF pour un montant de 65.699,91 €; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé ; Que lors de l'audience Me [B] maintient sa demande

[Z] tombe de nouveau en panne. Le véhicule est transporté de nouveau au sein des locaux du garage [G]. Le garage tente en vain de solutionner la panne et le véhicule est immobilisé plusieurs mois.

Bernard D'HAU DECUYPERE Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 3] Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

CDG : soit plus de 10 jours pour les 15 premières palettes (d'une valeur facture de 938 107,95 USD) du 28 janvier 2022 à 12h27 jusqu'au 10 février 2022, et près de 9 jours CS - PAGE 3 pour les 8 autres

statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ; Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; En conséquence, condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement

En toute hypothèse, * Condamner les consorts [O] au paiement de la somme de 4 000,00 euros à la société AP2M AUTOMOBILES au titre des frais irrépétibles.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société MAGISTIC [M], société locataire et M.

Ce contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 915,02 € TTC, sur une période courant du 20 décembre 2021 au 20 novembre 2024.

*1DE/06/36/45/66* LRAR: -SAS à associé unique ELEIUS MARKETING Copies: -TPG-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace - SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024081616

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif a été vérifié, il est reconnu à hauteur de 228 470,27 € et l'inventaire