AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c5e628cdc6046d471b6d25
27 janvier 2026
27 janvier 2026
…,…[Localité 1] 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F60 Procédure 2026RJ0044 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation
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Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 02/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre recommandée avec avis de réception en
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