Pour les autres créanciers.

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

* Gel de la créance de Monsieur, [L] (admise au passif pour un montant de 34798.08 euros) * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 ans, en ce compris les créances bancaires à échoir, par échéances

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés avoir accepté l'option 1 ; * Les réponses des créanciers sont les suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créanciers ont donné leur accord.

Monsieur [P] a formalisé l'abandon de ses deux créances pour un total de 513 195. 38 €.

OPTION N° 2 : 16 créanciers ont expressément accepté l'option N° 2 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leurs créances définitivement admises sur 10 ans, selon la progressivité suivante

Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier les a refusées et 4 créanciers

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier les a refusées, et 1 créancier

DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement

La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

* 2 créanciers représentant 0.65 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan, puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.

: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de

Attendu que suivant le rapport établi par 2 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : Les 2 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les propositions de plan.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.

Les créanciers refusant : Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

Les créanciers refusant : Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

Il est rappelé tout d'abord que le nombre de créances portées sur la liste du débiteur était de 13, réparties entre 7 créanciers.