Trois chèques ont été payés pour un montant de 8 107,09 €, le quatrième chèque d'un montant de 2700 € a été rejeté par la banque Crédit Agricole pour défaut de provision.

conséquence d'arrêter le plan de redressement de l'EURL [E] [Z] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 7 mai de chaque

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public» ; Attendu qu'à la fin de chaque

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

De plus, la société MLC a déposé de plusieurs factures sur Chorus Pro, qui sont toujours en attente de paiement pour un montant total de 209 730,31 euros.

conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SAS [X] [Z] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 16 octobre de chaque

.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et heures supplémentaires impayées au jour de l'entrée en jouissance, Le pétitionnaire justifie du financement de son offre par un chèque

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant