A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, JUGER que la banque qui ne l'a pas mis en garde sur les risques d'endettement a engagé sa responsabilité et qu'il sera opéré compensation avec sa perte de chance qui doit être

Sur la perte de chance Il a été démontré que le BNI constituait un important courant d'affaires pour les deux sociétés.

majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de la lettre de change

*1DE/06/51/72/72* Copies : -GIE LES FILMS PLAIN CHANT -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] -Parquet R.G. : 2025089506 P.C. : P199405418 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24/09/2025 et des expéditions sans changement. Le reste de la décision demeurera sans changement.

CONDAMNERA Madame [U] épouse [B] [T] et Monsieur [V] [X] au paiement de 6 899,42 € à la SAS [C] [Y] et Madame [I] ; LE TRIBUNAL ACCUEILLERA la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance

Elle considère que ceci a constitué une « perte de chance » pour laquelle elle demande réparation.

Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution

transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement

toiture du bâtiment A et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants ; Donner son avis et déterminer le retard de planning sur le délai global de l'opération causé tant par le changement

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la lettre de change

pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 5 février 2025 date d'échéance de la lettre de change

somme de 4 869,60 € en remboursement des sommes versées à la société CEGORA pour les prestations réalisées de manière irrégulière, la somme de 4 905,96 € € au titre de son préjudice lié à la perte de chance

Le préjudice subi par la SARL SCAVI (détournement de clientèle, perte de marge, désorganisation, perte de chance) résulte de l'action concertée et indivisible de l'ensemble des défendeurs.

indûment perçue ; * De la condamner à verser la somme de 66.800 euros à titre de pénalités de retard ; * De la condamner à verser la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [M] [F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SARL AU CHANT