face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

/03/2026, que l'[J] [Z] dont ils détiennent chacun 50 % des parts, demeure à ce jour en-dehors du périmètre de la procédure collective, or les époux [Z] lui ont indiqué que l'[J] serait en état de cessation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 93 830 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements, il confirme avoir cessé son activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.

118,54 Suivant exploit d'huissier du 10/03/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) afin de voir constater son état de cessation

Il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements avéré.

Mme [R] [B] Directrice générale a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

PROCEDURE : Qu'à la date du 10/04/2026, Monsieur [L] [U], Gérant de la société STRAT'HOME (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. » En Faits Sur l'état de cessation

Il est établi que la SARL ARTHEX est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 24 mars 2026 par : [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS [R] [X] [H] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SARL G.S.A.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 20 mars 2026 par : SAS SASU PSV [Adresse 1] Et ci-après désigné