ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

des dispositions contractuelles et légales en application des articles 1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code

1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er

1100 et suivants du code civil, Vu les articles 1300 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société PRO NET SERVICES recevable et

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

450 du Code de Procédure Civile.

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces