SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

DUREE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Les prévisions de trésorerie sur la durée du plan établie par l'expert-comptable de la société figurent ci-après modélisant les deux options d'apurement du passif admis

La société IVECO EST aurait admis avoir commis une erreur lors du montage de l'embrayage, et aurait pris en charge les frais de remise en état concernant l'embrayage.

Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une

Dans le cadre de la période d'observation la société ETUDES ET MARKETING - OI SARL a présenté un projet de plan de sauvegarde prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités

Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que la Sàrl [D] propose d'apurer l'intégralité selon les modalités suivantes : OPTION 1 : Paiement à 100% du passif définitivement admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

arrêté du plan du passif superprivilégié, soit une somme de 17 626,13 € ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 € soit une somme de 440,40 € ; * Apurement à 100 % du passif admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE : RÈGLEMENT DE LA TOTALITÉ DU MONTANT DES CRÉANCES SUPERPRIVILÉGIÉES

le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis

L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

prévisions de trésorerie qui permettent juste le remboursement du passif de la holding animatrice comme le montre le tableau ci-dessous : […] 2 - Du rapport du mandataire judiciaire que : * Le passif admis

pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ; DIT qu'en application de l'article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis

Néanmoins le passif a été admis à hauteur de la somme de 1.942.282 €, et il est ressorti des analyses financières et prévisionnels que le seul étalement du règlement des créances sur dix ans dans le cadre