DEMANDEUR Et Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 2] 1972 au [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession de dirigeant d'entreprise, demeurant [Adresse 3].

Ainsi par acte reçu par Maître [Y] [D] en date du 31.05.2023, la vente de l'immeuble situé COMMUNE DE [Localité 3] (Haute-Marne) [Adresse 4], Cadastré Section [Cadastre 1] ZI n°[Cadastre 2] a été conclue

où il subsiste un actif immobilier à réaliser, la débitrice étant propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] (64) cadastré n°[Cadastre 1] section

Qu'il relève de l'actif de la société MAISON DEMARLE (SAS) des bâtiments industriels situés à [Localité 1], [Adresse 3] et un terrain en friche repris au cadastre section AP n°[Cadastre 1], [Adresse 4]

par l'article L 621-3.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre SARL AJ2 / SAS SUMAYA N° RG: 2025L00282 DEMANDEUR A l'ENQUETE M. le procureur de la République [Adresse 1] (SECTION

Mme [E] [Y] [F] employait 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 110 414 euros. Mme [E] [Y] [F] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier.

* la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], Mandataire judiciaire de la dite société, [Adresse 3] présent.

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Elle estime que cette abstention fautive a permis la poursuite d'une activité structurellement compromise pendant plusieurs mois et a contribué à l'aggravation du passif. 3 - Sur les financements par

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Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

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. : P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4 section supplémentaire SAS à capital