Trib. de Commerce · Chambre 04 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2010J00477 Mme [W] [H] [D] [P] [R]

N° RG : 2025L02863

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

Mme [W] [H] [D] [P] [R] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 410899454 - 1999 A 151

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 26 mai 2010, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [W] [H] [D] [P] [R] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 19 septembre 2012, du 9 octobre 2013, du 22 février 2017, du 17 avril 2019, du 20 octobre 2021 et du 8 novembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [W] [H] [D] [P] [R] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste un actif immobilier à réaliser, la débitrice étant propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] (64) cadastré n°[Cadastre 1] section CL.

Par arrêt du 27 juin 2024, la cour d'appel de Paris a, pour l'essentiel, confirmé l'ordonnance, à l'exception du chef ayant rejeté la demande de vente de gré à gré. Statuant à nouveau sur ce point, la Cour a :
 * Ordonné la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 2] ;
 * Précisé que cette vente devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de l'arrêt ; -indiqué qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai, les dispositions de l'ordonnance du juge commissaire organisant la vente aux enchères publiques retrouveraient application.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [W] [H] [D] [P] [R] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.