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546 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les résultats de la consultation, clôturée le 8 janvier 2026, sont les suivants : […] Aucun créancier n'a manifesté son refus.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a convoqué l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf4d0acdc6046d47f1353d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

rémunération d'EKTA pour l'apport de marchés de travaux relatifs à cet immeuble ; c'est dans ce contexte qu'EKTA présente ledit projet immobilier à une de ses clientes, la SCI LOGIS DU BONHEUR, qui décide

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb0e08cdc6046d4758b877

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le refus de visa est motivé. » L'article L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] décède le [Date décès 1] 2020. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

personne morale, entre les mains de Monsieur [I] [A], gérant ainsi déclaré, par exploit de commissaire de justice le 24 octobre 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SAS LBJ BTP, reçue

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a801d7cdc6046d4776af39

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

date du 09.12.2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 19.12.2024 la comparution devant lui afin de prendre connaissance des offres de reprise reçues

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca83dcdc6046d47106711

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DECIDE la continuation de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb0e1cdc6046d47112509

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DECIDE la continuation de l'entreprise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03958cdc6046d4792750c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle souligne qu'elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2020, confirmé son refus de la proposition de DGD présentée par la société SR2P, demeuré sans réponse.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les frais d'avocats Le 14 septembre 2017, HAM informe par courriel qu'elle a reçu une demande des autorités mexicaines, suite à la déclaration de M.

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les prévisions de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES revues par le cabinet Pwc anticipent un chiffre d'affaires stable sur la durée du plan de 1 408 K€ par an et des charges fixes du même montant, soit

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS LITTLE VICTOIRE s'oppose à la demande et soutient que : Elle a décidé en 2023 de changer d'Expert-Comptable au motif que ce dernier n'exerçait plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SELARL DR [W] [Q] s'oppose à la demande et soutient que : Elle a décidé en 2023 de changer d'Expert-Comptable au motif que ce dernier n'exerçait plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard de

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TCOM

1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'ETA [F] a refusé de payer ladite facture. LA PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, M.

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné

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