GENERAL : 2025 000096 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) ELYTEK (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant

Monsieur [E] quant à lui déposa plainte dès le lendemain.

Les jours suivants, la société ECONERGIE porte plainte auprès du commissariat local et fait opposition auprès de la société MONAND à l'utilisation de la carte et au règlement de la facture couvrant la

à l'exécution du plan.

de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur [O] [N], en qualité de juge commissaire jusqu'à

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Elle a été plaidée le 18 juin 2024 et mise en délibéré au 24 septembre 2024.

du plan 2 : 8% * Année d'adoption du plan 3 : 9% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan 5 : 10% * Année d'adoption du plan 6 : 11% * Année d'adoption du plan 7 : 11% * Année

arrêtant le plan de redressement et abandon du solde (80 %).

La société 2R EXPERTS & ASSOCIES SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La même juridiction a arrêté, le 06/11/2024, le plan de continuation de la société [D] SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P].

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

PLAN DE REDRESSEMENT M.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan, M. [B] [M] dirigeant confirme le plan, M. [X] [F] représentant des salariés a été entendu en ses observations.

domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant