Copie exécutoire : DESCOURS Benoît, OLSZEWSKI Philip Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 janvier 2025 APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL MCG LOGISTIQUE IMPORT-EXPORT

Monsieur [G] [T], expert-comptable, déclare que l'activité a connu une baisse de son chiffre d'affaires mais qu'il y a peu de dettes, des accords ont été trouvé avec les fournisseurs.

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [O], [B] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ; Attendu que les frais d'expertise

Défendeur(s) : EXPERT HABITAT ENERGIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 912 686 631 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent

au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert

RÉSINES PÈRE & FILS ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire de la SASU AQUAFORM'ACTION mais qui sera ordonnée aux frais avancés de la société AQUAFORM'ACTION, * Désigner tel Expert qu'il plaira

réserves de recevabilité et de responsabilité, elles n'entendent pas s'opposer à ce que la mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée ; Nommons en qualité d'expert : , [E], [G], architecte, SARL, [G

L'assureur [Y] a mandaté une expertise amiable le 30 mai 2022 et l'expert, dans son rapport déposé le 19 juillet 2023, retient deux décotes : * Une première de l'ordre de 30% pour inobservation des règles

Leur assurance protection juridique a mandaté un expert, Monsieur [J], qui a réalisé une expertise contradictoire en janvier 2025 et rendu son rapport le 11 février 2025.

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert

dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert

dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [P], en qualité d'expert.

ATTENDU qu'il ressort encore du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité

été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert

été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert